Conditions Générales

Avant d’accepter de vendre, de louer, de gérer ou d’acheter un bien immobilier par Notre biais, Nous devons Nous assurer que Vous comprenez et acceptez ces termes et conditions. Si Vous avez des questions concernant ces conditions générales, veuillez Nous contacter, soit en Nous appelant au: +41 22 860 27 30, soit en Nous écrivant par courrier électronique à l’adresse suivante: info@properfees.com.

Pour accepter les conditions suivantes, Vous devez être le Propriétaire effectif du Bien vendu, loué ou géré, ou obtenir la permission du Propriétaire effectif de vendre, louer ou gérer le Bien. Vous ne pouvez pas non plus être un agent immobilier exerçant des activités pour le compte du bénéficiaire effectif.

Ces termes et conditions, ainsi que les informations que Vous Nous fournissez lors de Votre inscription à l’un de Nos Services, Produits Forfaits et/ou Extras, constituent la base sur laquelle Vous acceptez de Nous mandater et Nous Nous engageons à agir en tant qu’agent immobilier pour vendre, louer, gérer ou acheter la Propriété (l “Accord” ou le “Contrat”).

Si le Vendeur, le Propriétaire, le Locataire ou l’Acquéreur est composé de plus d’une personne, chaque personne sera solidairement responsable des dispositions lui incombant, ce qui signifie que tout Vendeur, Propriétaire, Locataire ou Acquéreur est tenu de s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Contrat, individuellement et conjointement.

Lorsque Nous utilisons les mots “par écrit” ou “écrit”, cela inclut les courriels et les messages envoyés via Votre Compte.

1. HONORAIRES PAYABLES A PROPERFEES

Tous Nos honoraires, coûts et charges incluent la TVA (7,7% actuellement), sauf indication contraire. Si la TVA est applicable, elle Nous sera versée, que Vous viviez en Suisse ou ailleurs.

Des honoraires doubles peuvent survenir lorsque Vous mandatez une autre agence immobilière pour vendre la Propriété. Si Vous avez signé un mandat de vente avec une autre agence immobilière mais que Vous vendez Votre Propriété par Notre intermédiaire, Vous pouvez toujours être tenu de payer la commission à l’autre agence immobilière si l’autre mandat est un mandat de vente exclusif.

Une fois que Vous avez accepté de Nous mandater et que Vous bénéficiez de Nos services, Vous serez tenu de payer les Honoraires D’Avance.

Les conditions suivantes s’appliquent à chacun des Services, Produits, Forfaits et/ou Extras fournis par Properfees:

A.1. HONORAIRES DE VENTE (pour un prix de vente jusqu’à CHF 2’999’999.-)

a. Honoraires d’Avance

Pour la commercialisation de Votre Propriété.

Sous réserve de ces termes et conditions, ces Honoraires d’Avance sont payables à l’avance et sont des honoraires non remboursables.

• Forfait Basique – Vous avez accepté de payer les Honoraires d’Avance de CHF 3’000.- pour Nos Services à la date à laquelle Vous avez approuvé l’Accord. Il est possible de régler ces Honoraires d’Avance en trois versements mensuels, le premier versement de CHF 1’000.- sera effectué le mois où Vous avez approuvé l’Accord, le deuxième versement de CHF 1’000.- sera versé le mois suivant que Vous avez approuvé l’Accord et le troisième versement de CHF 1’000.- sera versé le troisième mois que Vous avez approuvé l’Accord.

• Forfait Essentiel – Vous avez accepté de payer les Honoraires d’Avance de CHF 1’500.- pour Nos Services à la date à laquelle Vous avez approuvé l’Accord. Il est possible de régler ces Honoraires d’Avance en deux versements mensuels, le premier versement de CHF 750.- sera effectué le mois où Vous avez approuvé l’Accord et le deuxième versement de CHF 750.- sera versé le mois suivant que Vous avez approuvé l’Accord.

• Forfait Classique – Vous avez accepté de payer les Honoraires d’Avance de CHF 2’000.- pour Nos Services à la date à laquelle Vous avez approuvé l’Accord. Il est possible de régler ces Honoraires d’Avance en deux versements mensuels, le premier versement de CHF 1’000.- sera effectué le mois où Vous avez approuvé l’Accord et le deuxième versement de CHF 1’000.- sera versé le mois suivant que Vous avez approuvé l’Accord.

• Forfait Premium – Vous avez accepté de payer les Honoraires d’Avance de CHF 2’500.- pour Nos Services à la date à laquelle vous avez approuvé l’Accord. Il est possible de régler ces Honoraires d’Avance en deux versements mensuels, le premier versement de CHF 1’250.- sera effectué le mois où Vous avez approuvé l’Accord et le deuxième versement de CHF 1’250.- sera versé le mois suivant que Vous avez approuvé l’Accord.

b. Honoraires de Réussite

Honoraires à payer si Nous vendons Votre Propriété.

En acceptant ces termes et conditions, Vous autorisez le notaire à Nous payer les Honoraires de Réussite qui Nous reviennent au terme de la vente de Votre Propriété. Si, à un moment quelconque, Vous Vous rendez compte qu’il n’y a peut-être pas assez de fonds pour payer les Honoraires de Réussite, Vous devez Nous le dire immédiatement et Vous devrez Nous les payer directement au terme de la vente de Votre Propriété.

• Forfait Basique – Il n’y a pas de Honoraires de Réussite à payer au terme de la vente de Votre Propriété. Vous ne payez que les Honoraires D’Avance décrits dans cette clause selon les termes de cette clause.

• Forfait Essentiel – Les Honoraires de Réussite de CHF 6’000.- ne seront dus que si Votre Propriété est vendue. Les Honoraires de Réussite sont payables si Nous Vous présentons un Acquéreur, même si la vente est conclue après la fin de l’Accord. De même, si Nous Vous avons présenté un Acquéreur qui achète Votre Propriété, le montant des Honoraires de Réussite de CHF 6’000.- sera toujours dû, même si Vous annulez l’Accord.

• Forfait Classique – Les Honoraires de Réussite de CHF 6’500.- ne seront dus que si Votre Propriété est vendue. Les Honoraires de Réussite sont payables si Nous Vous présentons un Acquéreur, même si la vente est conclue après la fin de l’Accord. De même, si Nous Vous avons présenté un Acquéreur qui achète Votre Propriété, le montant des Honoraires de Réussite de CHF 6’500.- sera toujours dû, même si Vous annulez l’Accord.

• Forfait Premium – Les Honoraires de Réussite de CHF 7’000.- ne seront dus que si Votre Propriété est vendue. Les Honoraires de Réussite sont payables si Nous Vous présentons un Acquéreur, même si la vente est conclue après la fin de l’Accord. De même, si Nous Vous avons présenté un Acquéreur qui achète Votre Propriété, le montant des Honoraires de Succès de CHF 7’000.- sera toujours dû, même si Vous annulez l’Accord.

c. Extras

• Vous pouvez acheter Nos Services nommés Extras en plus ou en complément du Forfait choisi. Les Extras que Vous pouvez choisir sont:

• Visites Accompagnées – 1 Visite Accompagnée pour CHF 150.-, 5 Visites Accompagnées pour CHF 625.- ou 10 Visites Accompagnées pour CHF 1’000.-.
• Annonces sur les Principaux Portails Immobiliers – CHF 500.- pour une période de 6 mois.
• Retouches photo – 4 photos pour CHF 50.- ou 8 photos pour CHF 100.-.
• Plan (max. 7 pièces et max. 3 étages) – 1 plan pour CHF 100.-.

• Des honoraires et dépenses supplémentaires peuvent également s’appliquer si des services marketing supplémentaires sont requis, ou si Vous choisissez d’un «Upgrade» de Votre Forfait ou si Vous avez besoin de certains services marketing et autres services complémentaires.

• Si Vous Nous avez commandé des services supplémentaires, Vous devez les payer à la même date à laquelle Vous payez le Forfait choisi ou, si elle est postérieure à la date de commande du Forfait choisi, à la date à laquelle Vous les commandez.

• Sous réserve de ces termes et conditions, les Extras sont payables à l’avance et constituent des honoraires non remboursables.

A.2. HONORAIRES DE VENTE (pour un prix de vente dès CHF 3’000’000.-)

Properfees Exclusive offre une gamme de Services illimités pour les propriétés à partir de CHF 3’000’000.-.

Certains Services inclus dans Properfees Exclusive sont illimités (visites illimitées, publication sur les portails immobiliers pour une durée illimitée, photographies et retouches photo illimitées), pendant la durée de notre Accord ou jusqu’à ce que le bien soit vendu.

Sous réserve de ces termes et conditions, les Honoraires d’Avance (TVA incluse), dont il est question ci-dessous, sont payables à l’avance et sont des honoraires non remboursables.

Les Honoraires de Réussite, dont il est question ci-dessous, sont de 1% du prix de vente convenu entre les partis + TVA, et sont payables en cas de vente par Nous.

a. Honoraires d’Avance – Vous avez accepté de payer les Honoraires d’Avance de CHF 5’000.- pour Nos Services à la date à laquelle Vous avez approuvé l’Accord. Il est possible de régler ces Honoraires d’Avance en quatre versements mensuels, le premier versement de CHF 1’250.- sera effectué le mois où Vous avez approuvé l’Accord, le deuxième versement de CHF 1’250.- sera versé le mois suivant que Vous avez approuvé l’Accord, le troisième versement de CHF 1’250.- sera versé le troisième mois que Vous avez approuvé l’Accord et le quatrième versement de CHF 1’250.- sera versé le quatrième mois que Vous avez approuvé l’Accord.

b. Honoraires de Réussite – Les Honoraires de Réussite s’élèvent à 1% du prix de vente convenu entre les partis, auxquelles il faudra rajouter la TVA (actuellement à 7.7%). Les Honoraires de Réussite ne seront dus que si Votre Propriété est vendue. Les Honoraires de Réussite sont payables si Nous Vous présentons un Acquéreur, même si la vente est conclue après la fin de l’Accord. De même, si Nous Vous avons présenté un Acquéreur qui achète Votre Propriété, le montant des Honoraires de Réussite sera toujours dû, même si Vous annulez l’Accord.

En acceptant ces termes et conditions, Vous autorisez le notaire à Nous payer les Honoraires de Réussite qui Nous reviennent au terme de la vente de Votre Propriété. Si, à un moment quelconque, Vous Vous rendez compte qu’il n’y a peut-être pas assez de fonds pour payer les Honoraires de Réussite, Vous devez Nous le dire immédiatement et Vous devrez Nous les payer directement au terme de la vente de Votre Propriété.

B. HONORAIRES DE LOCATION

a. Les Honoraires de Location de CHF 250.- comprennent les Services de location suivants:

• Publication du Bien sur Notre Site internet jusqu’à la location
• Photographie du Bien et retouches photo (max. 4)
• Rédaction et descriptif complet du Bien
• Création du dossier location en PDF
• Gestion des Demandes de Visite

b. Sous réserve des présentes conditions générales, les Honoraires de Location de CHF 250.- sont des honoraires non remboursables qui doivent être payés à la date à laquelle Vous avez approuvé l’Accord. Ces honoraires sont par Propriété et payables à l’avance.

c. Si Vous avez opté pour des Services optionnels nommés Extras, outre les Honoraires de Location, les Extras seront également dus en un seul paiement et à l’avance. Les Extras que Vous pouvez choisir sont les suivants:

• Estimation – CHF 80.-
• Gestion des demandes de location – CHF 90.-
• État des lieux d’entrée – CHF 150.-
• État des lieux de sortie – CHF 150.-
• Vérification de la caution & assurance RC – CHF 50.-
• Visites Accompagnées :

• 1 Visite Accompagnée pour CHF 80.-
• 5 Visites Accompagnées pour CHF 250.-
• 10 Visites Accompagnées pour CHF 400.-

• Annonces sur les Principaux Portails Immobiliers :

• 1 mois pour CHF 90.-
• 3 mois pour CHF 250.-
• 6 mois pour CHF 500.-

• Retouches photo :

• 4 photos pour CHF 50.-
• 8 photos pour CHF 100.-

• Plan (max. 7 pièces et max. 3 étages) :

• 1 plan pour CHF 100.-

d. Vous pouvez acheter des Extras à tout moment pendant la location de la Propriété sur demande.

C. HONORAIRES DE GERANCE

a. Sous réserve des présentes conditions générales, les Honoraires de Gérance de CHF 950.- constituent des honoraires non remboursables qui doivent être payés à l’avance et à la date à laquelle Vous avez approuvé l’Accord.

b. Les Honoraires de Gérance sont calculés par Propriété et par an.

c. Les Honoraires de Gérance de CHF 950.- comprennent les Services de Gérance suivants:

• Coordination des travaux et suivi
• Références en matière d’assurance bâtiment
• Références en matière d’hypothèques

D. HONORAIRES D’ACQUISITION

a. Il n’y a pas de Honoraires d’Acquisition à payer pour mandater Properfees pour le Service Acquéreur quand Vous souhaitez trouver un bien immobilier à acheter.

b. Il n’y a aucun Honoraires d’Acquisition à payer si Vous souhaitez apparaître en tant qu’Acquéreur Inscrit sur Notre Site Web.

c. Pour bénéficier de Nos prestations et devenir un Acquéreur Inscrit sur Notre Site Web, Vous avez accepté de signer un mandat de recherche exclusif.

2. NOTRE SITE WEB, PUBLICITÉ ET PHOTOGRAPHIE

a. Nous ferons de la publicité pour Votre Propriété en vue de la vente et/ou de la location (y compris l’adresse de location, le prix demandé, les photographies et les plans) sur Notre Site Web, les sites partenaires, les portails immobiliers, dans des magazines et des journaux, et partout ailleurs si Nous pensons que cela Nous conduira à la vente et/ou la location de Votre Propriété. Cela peut inclure de la publicité en dehors de la Suisse. Vous acceptez que Nous fournissions des informations sur Vous et la Propriété à ces sites web tiers.

b. Nous publierons Votre Propriété en vente et/ou en location sur Notre Site Web jusqu’à ce que la Propriété soit vendue et/ou louée.

c. La Propriété à vendre sera publiée sur les principaux portails immobiliers pendant une période de 6 mois (pour le Forfait Basique, le Forfait Essentiel ou le Forfait Classique) et une période de 12 mois (pour le Forfait Premium et Properfees Exclusive).

d. Les sites web de tiers que Nous utilisons, tels que les portails immobiliers, sont sujets à des changements et ne peuvent pas être contrôlés par Nous. Nous ne pouvons donc pas toujours garantir une présence continue sur ces sites.

e. Il est de Votre responsabilité de Vous assurer que la Propriété est dans un état présentable pour la photographier et la visiter. À des fins d’assurance, Nos agents ne sont pas autorisés à réorganiser les objets dans la Propriété. Vous devez donc Vous assurer qu’elle est convenablement rangée avant la Visite à Domicile.

f. Une fois que l’agent est réservé pour la Visite à Domicile de la Propriété, Vous devez donner un préavis d’au moins 1 jour ouvrable pour toute annulation ou modification de la date et de l’heure convenues. Des honoraires de CHF 150.- peuvent être encourus en cas d’annulation ou de modification du rendez-vous si Vous ne donnez pas un préavis d’au moins 1 jour ouvrable.

g. Si Votre Propriété est particulièrement éloignée, il se peut que Nous devions Vous facturer des honoraires de déplacement raisonnables pour Nous y rendre. De même, si Votre propriété prend plus de temps à photographier, à faire un état des lieux d’entrée et/ou à faire un état des lieux de sortie en raison de sa taille ou s’il y a plusieurs propriétés, Nous pouvons facturer des honoraires supplémentaires. Tous les honoraires supplémentaires Vous seront notifiés lorsque Vous Nous mandatez pour Nos Services.

h. Toutes les photographies et tous les supports que Nous avons créés resteront la propriété de Properfees, sauf si Vous les avez achetés au prix de CHF 100.-.

i. Vous n’êtes pas autorisé à transmettre, pour leur utilisation ou Votre utilisation en Votre nom, les informations de connexion que Nous Vous fournissons dans le cadre des Services, à toute personne agissant à titre professionnel, y compris, mais sans s’y limiter, tout agent immobilier ou mandataire.

j. Nous mettons régulièrement à jour Notre Site Web et pouvons en modifier le contenu de temps à autre. Notre Site Web peut ne pas toujours être complètement à jour et Nous ne sommes pas obligés de le mettre à jour. Nous ne pouvons pas garantir qu’il sera exempt d’erreurs.

k. Vous ne pouvez pas utiliser les informations obtenues par Nos soins sur des potentiels Acquéreurs de Votre Propriété pour leurs proposer d’autres éventuels Biens pour lesquels Nous n’avons pas le mandat.

l. Si Vous êtes Locataire ou titulaire du bail, Vous devez Vous assurer que:

• La location non meublée/meublée de la Propriété est autorisée par Votre contrat de location ou Votre bail; et
• la permission écrite de Votre Propriétaire, si nécessaire, a été obtenue pour la sous-location. En cas de doute, consultez le contrat de location ou le bail.

m. Si Vous êtes un Vendeur, Vous garantissez par la présente que Vous disposez de l’autorité, du pouvoir et de la capacité nécessaires pour conclure le présent Accord (y compris le consentement des autres Propriétaires légaux de la Propriété); et que Vous êtes le Propriétaire légal et effectif de la Propriété ou avez l’autorisation de la part du bénéficiaire effectif pour vendre la Propriété aux conditions susmentionnées.

3. PÉRIODE DE COMMERCIALISATION

a. Sous réserve des conditions énoncées dans la présente clause, si Vous décidez d’annuler notre Accord à tout moment, Nous supprimerons Votre Propriété de Notre Site Web, des portails immobiliers et de tout autre support publicitaire.

b. La Période de Commercialisation sur Notre Site Web, pour les propriétés à vendre et/ou à louer, prendra fin lorsque la Propriété sera vendue et/ou louée et/ou si notre Accord est annulé et/ou quand notre Accord est arrivé à échéance.

c. Vous acceptez de coopérer avec Nous dans le cadre de la vente et/ou de la location de Votre Propriété et de fournir les informations que Nous pouvons légitimement demander en ce qui concerne la Propriété dans un délai raisonnable à compter de sa demande.

A. VENTE – Période de Commercialisation sur les portails immobiliers et autres supports publicitaires :

a. La Période de Commercialisation sur les portails immobiliers et autres supports publicitaires variera en fonction du Forfait choisi:

• Forfait Basique – 6 mois
• Forfait Essentiel – 6 mois
• Forfait Classique – 6 mois
• Forfait Premium – 12 mois

b. Pour Properfees Exclusive, la Période de Commercialisation sur les portails immobiliers et autres supports publicitaires prendra fin lorsque la Propriété sera vendue et/ou si notre Accord est annulé et/ou quand notre Accord est arrivé à échéance.

c. Avant la fin de la Période de Commercialisation sur les portails immobiliers et autres supports, il Vous sera demandé si Vous souhaitez prolonger la publication en achetant nos “Annonces sur les Principaux Portails Immobiliers” pour une période de 6 mois à CHF 500.-. Si Vous choisissez d’acheter Nos “Annonces sur les Principaux Portails Immobiliers”, Vous profiterez des taux plus bas dont Nous bénéficions pour publier sur les portails immobiliers.

B. LOCATION – Période de Commercialisation sur les portails immobiliers et autres supports publicitaires:

a. La Période de Commercialisation sur les portails immobiliers n’est pas incluse dans les Honoraires de Location de CHF 250.-.

b. Vous pouvez acheter Nos “Annonces sur les Principaux Portails Immobiliers” pour une période de:

• 1 mois à CHF 90.-,
• 3 mois à CHF 250.-, ou
• 6 mois à CHF 500.-.

c. Si Vous choisissez d’acheter Nos “Annonces sur les Principaux Portails Immobiliers”, Vous profiterez des taux plus bas dont Nous bénéficions pour publier sur les portails immobiliers.

4. VISITES ACCOMPAGNÉES ET GESTION DES DEMANDES DE VISITE

Selon le Forfait choisi et/ou si la Propriété est à vendre ou à louer, les Visites Accompagnées et/ou la Gestion des Demandes de Visite peut être incluse ou non.

Si la Gestion des Demandes de Visite est incluse dans Votre Forfait, Nous Vous informerons par e-mail ou par le biais de Votre Compte lorsqu’un Acquéreur ou Locataire potentiel souhaite visiter Votre bien. Nous Vous fournirons le nom et les coordonnées de l’Acquéreur ou du Locataire potentiel qui souhaite visiter la Propriété.

Si les Visites Accompagnées sont incluses dans Votre Forfait et/ou si Vous avez acheté des Visites Accompagnées en Extras, Vous serez informé du nom de l’Acquéreur ou du Locataire potentiel qui visitera la Propriété.

Les Visites Accompagnées sont organisées et conduites par un agent Properfees à Votre Propriété. L’agent fixera avec l’Acquéreur ou le Locataire potentiel une date et une heure pour la visite de la Propriété et conduira la visite.

Si Vous annulez ou modifiez la Visite Accompagnée avec un préavis inférieur à 1 jour ouvrable, Nous Nous réservons le droit de facturer Nos coûts justifiés pour ce changement.

Les Demandes de Visite Vous seront envoyées par courrier électronique par un agent Properfees. Vous et l’Acquéreur ou le Locataire potentiel fixerez une date et une heure pour visiter la Propriété. La visite de la Propriété sera conduite par Vous.

Il est de Votre responsabilité d’accompagner toutes les visites que Vous organisez avec l’Acquéreur ou le Locataire potentiel, ou de prendre des dispositions pour les accompagner le jour de la visite.

A. VENTE – Visites Accompagnées et Gestion des Demandes de Visite:

a. Forfait Basique – Les Visites Accompagnées et la Gestion des Demandes de Visite ne sont pas incluses dans ce Forfait. Vous pouvez acheter Nos “Visites Accompagnées” à:

• CHF 150.- pour 1 Visite Accompagnée,
• CHF 625.- pour 5 Visites Accompagnées, ou
• CHF 1’000.- pour 10 Visites Accompagnées.

b. Forfait Essentiel – La Gestion des Demandes de Visite est incluse dans ce Forfait. Les Visites Accompagnées ne sont pas incluses dans ce Forfait. Vous pouvez acheter des “Visites Accompagnées” supplémentaires à:

• CHF 150.- pour 1 Visite Accompagnée,
• CHF 625.- pour 5 Visites Accompagnées, ou
• CHF 1’000.- pour 10 Visites Accompagnées.

c. Forfait Classique – La Gestion des Demandes de Visite est incluse dans ce Forfait. Les Visites Accompagnées sont incluses dans ce Forfait. Vous pouvez acheter des “Visites Accompagnées” supplémentaires à:

• CHF 150.- pour 1 Visite Accompagnée,
• CHF 625.- pour 5 Visites Accompagnées, ou
• CHF 1’000.- pour 10 Visites Accompagnées.

d. Forfait Premium – La Gestion des Demandes de Visite est incluse dans ce Forfait. Les Visites Accompagnées sont incluses dans ce Forfait. Vous pouvez acheter des “Visites Accompagnées” supplémentaires à:

• CHF 150.- pour 1 Visite Accompagnée,
• CHF 625.- pour 5 Visites Accompagnées, ou
• CHF 1’000.- pour 10 Visites Accompagnées.

Pour Properfees Exclusive, les Visites Accompagnées sont illimitée et prendront fin lorsque la Propriété sera vendue et/ou si notre Accord est annulé et/ou quand notre Accord est arrivé à échéance.

B. LOCATION – Visites Accompagnées et Gestion des Demandes de Visite:

a. La Gestion des Demandes de Visite est comprise dans les Honoraires de Location de CHF 250.-.

b. Les Visites Accompagnées ne sont pas comprises dans les Honoraires de Location de CHF 250.-. Vous pouvez acheter Nos “Visites Accompagnées” à:

• CHF 80.- pour 1 Visite Accompagnée,
• CHF 250.- pour 5 Visites Accompagnées, ou
• CHF 400.- pour 10 Visites Accompagnées.

5. OFFRES ET NÉGOCIATIONS

a. Selon le Forfait choisi, Nous confirmons que (sauf avis écrit contraire de Votre part, Vous, le Vendeur), Nous Vous ferons parvenir rapidement et avec précision (par courrier électronique) toutes les offres des Acquéreurs potentiels dans les 2 jours suivant leur réception.

b. Selon le Forfait choisi et une fois que la vente a été conclue, Properfees préparera et enverra tous les documents nécessaires en Votre nom et au nom du ou des Acquéreurs potentiels de Votre Propriété au notaire impliqué dans la vente de Votre Propriété, Nous prendrons rendez-vous chez le notaire, Nous vérifierons le projet d’acte de vente, Nous accompagnerons les deux parties chez le notaire et/ou Nous remettrons les clés au Terme de la Vente.

c. Vous pouvez choisir d’accepter une offre, de rejeter une offre, de refuser et de négocier; ou, en fonction du Forfait choisi, Votre agent négociera une offre en Votre nom.

6. ANNULATION ET REMBOURSEMENT

a. Si Vous souhaitez annuler ou retirer des Services, des Produits, des Forfaits et/ou des Extras que Vous avez commandés, Vous pouvez le faire à tout moment.

b. Cependant, une fois que Vous avez acheté l’un de Nos Services, Produits, Forfaits et/ou Extras nécessitant un paiement d’Avance, Nous sommes en droit de conserver les Honoraires d’Avance. Ils ne Vous seront pas remboursés même si les Services inclus dans les Honoraires d’Avance n’ont pas été fournis en totalité ou en partie à la date de l’annulation.

c. Vous pouvez Nous demander de supprimer Vos coordonnées de Notre Site Web à tout moment, mais Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement.

d. Une fois que Vous Nous avez demandé de supprimer Vos coordonnées de Notre Site Web, Nous ne pourrons pas les rétablir sans paiement d’honoraires supplémentaires.

e. Si Vous vendez la Propriété à un Acquéreur que Nous Vous avons introduit, les Honoraires de Réussite deviendront exigibles et payables par Vous, même si la vente a lieu après la fin de l’Accord. Vous acceptez de Nous informer en cas de vente de ce type. Aux fins des présentes conditions générales, un “Acquéreur présenté par Nous” est toute personne que Nous Vous avons directement présentée en tant qu’Acquéreur potentiel ou qui a visité la Propriété.

7. NOS DROITS DE RESILIER L’ACCORD

a. Nous pouvons résilier l’Accord sans engager Notre responsabilité à tout moment si Vous omettez d’effectuer tout paiement à sa date d’échéance et que Vous n’effectuez toujours pas le paiement dans les 14 jours suivant la date à laquelle Nous Vous avons rappelé que le paiement est dû.

b. Nous pouvons résilier le contrat sans responsabilité à tout moment si Vous Nous fournissez des informations fausses ou trompeuses concernant la Propriété et sa vente.

c. Nous pouvons résilier le présent Accord sans engager Notre responsabilité dans un délai raisonnable, si Vous ne Nous communiquez pas les informations nécessaires pour Vous offrir Nos Services ou au respect de Nos obligations légales.

d. Nous pouvons résilier le présent Accord et supprimer l’annonce de la Propriété sur Notre Site Web et d’autres sites web de tiers sans responsabilité, dans un délai raisonnable, si Vous refusez de manière déraisonnable de faciliter l’accès et/ou la visite de la Propriété pour que nous puissions offrir les Services, et/ou si Nous n’arrivons pas Vous contacter pour une période d’un mois.

e. Nous Nous réservons le droit de résilier l’Accord à tout moment moyennant un préavis écrit de 30 jours à Votre intention pour quelque raison que ce soit.

f. Nous Nous réservons le droit de résilier immédiatement le présent Accord à tout moment sur notification écrite dans le cas où Vous enfreignez l’une de ses conditions.

g. Si Nous mettons fin à l’Accord dans les situations décrites dans la clause 7, Nous pouvons Vous facturer une indemnisation légitime pour Nos pertes et les coûts nets que Nous engagerons à la suite de la rupture de l’Accord. Si Nous devons faire appel à des représentants légaux ou à des agents de recouvrement pour recouvrer les sommes dues, Vous devrez payer tous les honoraires et débours légitimes que Nous engageons en rapport avec Votre retard de paiement.

8. SANTÉ ET SÉCURITÉ ET PROPRIÉTÉS INOCCUPÉES

a. Properfees n’accepte aucune responsabilité pour l’entretien ou la réparation de Propriétés inoccupées.

b. Il est important que toutes visites à la Propriété se fassent en toute sécurité. Il est essentiel que Nous soyons informés de toutes les informations pertinentes relatives à la santé et à la sécurité.

c. Il Vous incombe de veiller à ce que, lorsque la Propriété est inoccupée, la Propriété soit correctement sécurisée, que le réseau de distribution d’eau soit coupé, que les réseaux de distribution d’eau et de chauffage soient drainés par des professionnels et que des assurances appropriées soient mises en place. Vous serez responsable de tout entretien de la Propriété et Nous déclinons toute responsabilité pour celle-ci pendant la durée du présent Accord.

9. EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

a. Tout conseil financier ou d’investissement fourni par Properfees est un conseil général et ne prend pas en compte les circonstances individuelles du Vendeur, du Locataire, du Propriétaire et/ou de l’Acquéreur; et/ou les objectifs, situation financière ou besoins du Vendeur, du Locataire, du Propriétaire et/ou de l’Acquéreur.

b. L’utilisation de Notre Site Web est à Vos risques et périls et Nous ne serons pas responsables envers Vous de toute perte ou dommage, qu’il soit contractuel, délictueux (y compris la négligence), manquement à une obligation légale ou autre, même si cela est prévisible, survenant sur ou en relation avec:

• l’utilisation ou la confiance accordée à tout contenu affiché sur Notre Site Web; ou
• l’utilisation ou l’incapacité à utiliser Notre Site Web; ou
• toute inexactitude contenue sur Notre Site Web concernant Votre Propriété ou autre.

c. Nous ne sommes également pas responsables des virus informatiques ou de tout autre problème technologique nuisible que Vous rencontrez et qui entraînent des pertes ou des dommages lors de l’utilisation de Notre Site Web. L’utilisation de Notre Site Web est soumise à Notre Politique de Confidentialité, à Notre Politique Relative aux Cookies et à Notre Politique en matière de Termes et Conditions d’Utilisation, lesquelles sont toutes disponibles pour être consultées sur Notre Site Web.

10. LITIGES ENTRE PROPRIÉTAIRES ET LOCATAIRES

a. Tout litige entre Vous et un Locataire sera résolu uniquement par Vous et le Locataire. Nous ne sommes pas responsables et ne saurions être tenus pour responsables de tout désaccord ou litige pouvant survenir avant, pendant ou après l’expiration de la location.

11. CONFORMITÉ

A. C’est une offense pour un agent de faire des déclarations inexactes ou trompeuses au sujet de Votre Propriété (qu’elles soient écrites ou verbales), y compris par le biais des données relatives à la vente et/ou à la location, des publicités et autres éléments de marketing, des photographies et des plans. Cela inclut tout ce qui pourrait donner une mauvaise impression sur une propriété et inclut l’omission de faits. Cela signifie que:

a. Vous êtes responsable de Nous fournir des informations précises sur la Propriété et devez Nous informer immédiatement si des informations inexactes ou trompeuses figurent dans Nos données de vente et/ou de location, Nos annonces ou toute autre information que Nous fournissons aux Acquéreurs et/ou Locataires potentiels et/ou à leurs représentants à propos de la Propriété. Nous Vous demanderons de vérifier certaines informations et Vous demanderons de Nous assister au mieux, après avoir fait des recherches raisonnables si nécessaire;

• Vous serez responsable de toute perte, dommage ou honoraires que Nous devons payer dans le cas où Vous Nous fournissez des informations incomplètes, incorrectes ou trompeuses.
• Vous devez Nous informer immédiatement de tout changement dans les informations que vous fournissez concernant la Propriété; et
• Nous Nous réservons le droit de ne pas publier les informations que Vous Nous fournissez.

B. Toutes les informations sur Notre Site Web et fournies directement aux Acquéreurs, Locataires et Vendeurs potentiels ne peuvent être garanties par Nous et ne font pas partie d’un contrat.

12. CONSENTEMENT À L’UTILISATION DE DONNEES PERSONNELLES

a. Lorsque Vous acceptez d’utiliser Nos Services, Vous acceptez que Nous utilisions les informations que Vous Nous avez communiquées, y compris des informations Vous concernant, aux fins de l’exécution de Nos obligations à Votre égard.

b. Nous utiliserons les informations personnelles que Vous Nous avez fournies pour:

• Vous fournir Nos Services;
• traiter Votre paiement pour Nos Services.

c. Nous ne communiquerons Vos informations personnelles à des tiers que dans le but de fournir les Services dans le cadre du présent contrat.

d. Nous Nous réservons le droit de consulter le registre foncier pour vérifier si le Vendeur est le Propriétaire légitime de la Propriété.

13. PROTECTION DES DONNÉES

a. Nous Nous engageons à respecter la législation générale sur les données dans toutes Nos opérations avec Vos données personnelles.

14. CONDITIONS GÉNÉRALES

Indemnité
Vous acceptez par la présente de Nous indemniser de tous les coûts, les dépenses ou les responsabilités directs et légitimes encourus ou imposés à Notre charge, à condition que de tels coûts, dépenses ou responsabilités soient engagés et légitimes dans le cadre de la réalisation de Services, de Produits, de Forfaits et/ou d’Extras que Vous sélectionnez (de temps en temps) en Votre nom.

Affectation
Vous n’êtes pas autorisé à céder, sous-traiter ou autrement disposer de Vos droits ou obligations en vertu du présent Accord sans Notre consentement écrit préalable.

Force majeure
Ni Vous ni Nous ne serons responsables en vertu ou en relation avec ces termes et conditions dans la mesure où une telle responsabilité découle de tout événement de circonstances ou de cause échappant au contrôle raisonnable de cette partie.

Avis
Tout avis donné dans le cadre de l’Accord doit être écrit et peut être remis en main propre, par courrier ou par courrier électronique (sauf notification contraire) à, dans Notre cas, l’adresse de nos bureaux (Properfees, Route de Sous-Moulin 43E, 1226 Thônex – Suisse) et, dans Votre cas, à l’adresse indiquée lorsque Vous Nous avez fourni Vos coordonnées.

Toute notification ou communication est réputée avoir été reçue si envoyé par courrier électronique, à 9h00 le jour ouvrable suivant la transmission.

Cette clause ne s’applique pas à la signification de procédures ou d’autres documents dans des actions en justice, ni, le cas échéant, d’arbitrages ou d’autres méthodes de résolution de conflits.

Rupture
Si un tribunal décide que l’une des dispositions de ces termes et conditions est invalide ou inapplicable, cela n’aura aucune incidence sur le reste de l’Accord, qui restera pleinement en vigueur.

Droits des tiers
Cet accord est entre Vous et Nous. Aucune autre personne n’a le droit d’appliquer quelconque de ses conditions.

15. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit Suisse. Si une partie de ces termes et conditions générales est déclarée nulle par un tribunal, cela n’affectera pas la validité des dispositions restantes des conditions générales.

16. PROCÉDURE DE PLAINTES

a. Notre objectif est de Vous offrir le meilleur service possible, mais il se peut que Vous souhaitiez faire une réclamation. Si tel est le cas, Nous essaierons toujours de clarifier la situation et de régler les problèmes rapidement et efficacement.

b. Pour Nous informer d’un problème, Vous pouvez le faire par courriel : info@properfees.com ou par courrier : Properfees, Route de Sous-Moulin 43E, 1226 Thônex – Suisse.

17. FORMULAIRE D’ANNULATION

À: Properfees, Route de Sous-Moulin 43E, 1226 Thônex – Suisse

Email: info@properfees.com

Je / nous [*], avisons par la présente, que je / nous [*] annulons mon / notre [*] contrat de vente pour l’offre des services/forfaits/produits suivants:

Nom et adresse du (des) consommateur (s):

Signature du (des) consommateur (s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier):
Date:

[*] Supprimer ce qui est approprié.

18. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION DES MOTS ET PHRASES UTILISÉS SOUS CES TERMES

Dans ces termes et conditions, les mots et expressions suivants auront les significations suivantes:

“Accord ou Contrat” désigne le présent document, y compris toute annexe, ainsi que toute information spécifique à Votre sujet et à Vos Propriétés;

Acquéreur” signifie l’Acquéreur ou l’Acquéreur potentiel de la Propriété et/ou un Acquéreur qui Nous mandate pour acquérir une propriété, et toute mention de “Vous”, “Vos” ou de “Votre” s’adresse à l’Acquéreur;

“Acquéreur Inscrit” signifie qu’en tant qu’Acquéreur potentiel et/ou Acquéreur, Vous pouvez Vous inscrire et apparaître anonymement sur Notre Site Web afin de publier Votre recherche de Bien, et toute mention de “Vous”, “Vos” ou de “Votre” s’adresse à l’Acquéreur;

“Annonce” désigne la manière dont Votre Propriété sera exposée pour la publicité et le marketing dans le cadre de Nos Services, Produits, Forfaits et/ou Extras;

“Annonces sur les Principaux Portails Immobiliers” signifie l’annonce de Votre Propriété sur les portails immobiliers suivants : www.homegate.ch, www.immostreet.ch, www.comparis.ch, www.portia.ch, www.home.ch, https://casa.raiffeisen.ch/fr;

“Bail” désigne la période pendant laquelle le Locataire reste occupant de la Propriété;

“Compte” désigne Votre Compte dédié, pour lequel Nous Vous avons fourni (ou que Vous avez choisi) un nom d’utilisateur et un mot de passe, Vous permettant d’accéder à Votre Plateforme.

“Extras” signifie les Services, les Produits, les Forfaits supplémentaires que vous souhaitez acheter en plus ou indépendamment des autres Services, Produits et/ou Forfaits choisis;

“Honoraires” regroupent les Honoraires d’Avance, les Honoraires de Vente, les Honoraires de Location, les Honoraires de Gérance, les Honoraires de Réussite, les Extras et tout montant que Vous payez pour les Services, Produits, Forfaits et/ou Extras sélectionnés ainsi que pour tous les autres Services fournis par Properfees;

“Honoraires de Publicité” désigne tous les honoraires de publicité, les coûts et les charges qui ne sont pas inclus dans Nos Services, Produits, Forfaits et/ou Extras, y compris et sans limitation aux “Upgrade“ et tous les autres honoraires supplémentaires à payer pour la commercialisation après la Période de Commercialisation;

“Honoraires de Réussite” désigne le montant qui Nous est dû lors de la vente de la Propriété;

“Gestion des Demandes de Visite ou Demandes de Visite” désigne les demandes que Nous recevons d’Acquéreurs ou de Locataires potentiels pour visiter la Propriété;

“Jour Ouvrable” signifie un jour autre que le samedi, le dimanche ou un jour férié;

“Locataire” désigne tout Locataire ou Locataires de la Propriété, et toute mention de “Vous”, “Vos” ou de “Votre” s’adresse au Locataire;

“Lois Applicables” comprend toute exigence d’une loi, règle, règlement, proclamation, décret, ordonnance ou règlement;

“Mandater” signifie que Vous Nous avez mandaté pour commercialiser, publier, vendre, louer et/ou gérer Votre Propriété et que vous avez ou allez tirer profit de Nos Services, Produits, Forfaits et/ou Extras; et/ou que Vous Nous avez mandaté pour Notre Service d’Acquisition pour Vous trouver un bien immobilier à acheter;

“Période de Commercialisation” signifie la durée pendant laquelle Votre Propriété est publiée sur Notre Site Web, les portails immobiliers et/ou d’autres supports publicitaires à compter de la date du début du Contrat ;

“Properfees ou Nous ou Nos ou Notre” désigne Properfees, Route de Sous-Moulin 43E, 1226 Thônex – Suisse;

“Propriétaire” désigne le ou les Propriétaires véritables de la Propriété ou le ou les personnes habilitées à louer la Propriété; et toute mention de “Vous”, “Vos” ou de “Votre” s’adresse au Propriétaire;

“Propriété ou Bien” signifie que la Propriété a été publié comme étant en vente ou en location sur des portails immobiliers et/ou sur Notre Site Web;

“Publié ou Publication” means that the Property has been displayed as for sale or for rent on any portal and/or Our Website;

“Services ou Produits ou Forfaits” désigne la prestation de l’un des éléments suivants, comme indiqué sur Notre Site Web: Honoraires de Vente, Honoraires d’Avance, Forfait Basique, Forfait Essentiel, Forfait Classique, Forfait Premium, Extras, Visites Accompagnés, Annonces sur les principaux portails immobiliers, Honoraires de Location, Honoraires de Gérance; et/ou tout autres prestations fournies par Properfees;

“Signature de la Vente” désigne la date à laquelle les contrats de vente/d’achat de la Propriété entre Vous et l’Acquéreur sont officiellement échangés;

“Site Web ou Notre Site Web ou Site Web Properfees” désigne www.properfees.com et toutes les extensions de domaine;

“Sur le Marché” signifie que Votre Propriété est publiée sur Notre Site Web, les portails immobiliers et/ou des sites web de tiers;

“Terme de la Vente” désigne la date à laquelle la vente/l’achat du Bien entre le Vendeur et l’Acquéreur a lieu et est effectif;

“Upgrade” signifie que Vous avez choisi de passer à un Forfait supérieur;

“Vendeur” désigne le ou les Propriétaires véritables de l’ensemble de la Propriété ou les personnes habilitées à vendre la Propriété, ainsi que toute référence à “Vous”, “Vos” ou “Votre” s’applique au Vendeur;

“Visite à Domicile” désigne la visite à la Propriété effectuée par l’un de Nos agents pour créer la brochure complète de la Propriété (photographies, descriptif et/ou plan), à la suite de Votre acceptation des présentes conditions générales;

“Visites Accompagnées“ désigne les visites de Votre Propriété que Nous effectuerons avec les Acquéreurs ou Locataires potentiels.

2 novembre 2018